Monsieur, Madame… ou plus rien : quand la justice sacrifie le bon sens sur l’autel du juridisme militant

(source : ODJ) Le 31 juillet 2025, le Conseil d’État a condamné l’État à verser 3 000 euros à l’association pro-LGBT+ Mousse au motif que la plateforme SNCF Connect imposait à ses clients de renseigner leur civilité (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de billets¹. Une décision fondée sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Si le raisonnement juridique peut sembler conforme au droit, il n’en illustre pas moins une dérive préoccupante : celle d’un juridisme militant au service d’agendas idéologiques qui instrumentalise le droit pour transformer insidieusement la société en contournant tout débat démocratique.

Tout part d’une pratique administrative relativement anodine : jusqu’en mai 2025, la plateforme Internet SNCF Connect imposait à ses usagers de renseigner leur civilité lors de l’achat d’un billet. Une habitude répandue, historiquement liée à la personnalisation des échanges, à l’identification des voyageurs ou à des dispositifs spécifiques comme les compartiments réservés aux femmes seules. Cette exigence a été attaquée par l’association Mousse, militant pour les droits des personnes LGBT+, sur le fondement du RGPD², notamment son principe de « minimisation des données » (article 5.1.c) qui impose aux responsables de traitement de ne collecter que les données « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » mais surtout de son article 21 (§1) qui dispose que « la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant ». La CNIL avait initialement rejeté la requête de l’association en 2021. Mais celle-ci s’est pourvue devant le Conseil d’État, lequel a saisi la CJUE d’une question préjudicielle. Dans un arrêt du 9 janvier 2025 (affaire C‑394/23³) la Cour européenne a jugé que la collecte systématique de la civilité, si elle ne répond qu’à un objectif de personnalisation commerciale, n’est pas nécessaire à l’exécution d’un contrat de transport. Suivant cette interprétation, le Conseil d’État a rendu sa décision le 31 juillet 2025⁴.

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