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| Décryptage |
| 25 janvier |
Société
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Le projet de réforme du divorce réduirait le mariage à un contrat
Elizabeth Montfort*
Après l’annonce brutale d’une réforme de simplification du divorce, le garde des Sceaux, Rachida Dati, vient de confier au professeur Serge Guinchard la présidence d’une commission chargée d’en étudier tous les aspects. Dans le but d’alléger les procédures, il est prévu de déléguer aux notaires le soin de gérer les divorces par consentement mutuel.
Sur la forme, il n’est pas sûr que la liberté d’un consentement soit réelle. Il peut avoir été imposé par le plus fort des deux époux. Il peut aussi arriver que les conditions d’une rupture soient déséquilibrées, en dépit d’une apparence d’accord. Dans tous les cas, seul le juge, en tant qu’officier public indépendant, peut apprécier d’une manière impartiale et objective le libre consentement des époux, l’équilibre de la décision et l’intérêt des enfants.
Mais sur le fond, accepter cette réforme serait gravement préjudiciable à la société tout entière, en remettant en cause l’équilibre du droit de la famille. En effet, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire la remise en cause du rôle du juge, banaliserait le divorce comme une convention anodine. Ce serait réduire le mariage à un simple contrat.
Alors que le PaCS est un contrat, le mariage est une institution. C’est un acte public, signifié par l’ouverture de la porte de la mairie, où il est enregistré par l'officier d'état civil. Et seul, le mariage fonde la filiation.
Certes, l’institution du mariage peut donner lieu à un contrat pour l’organisation de la vie commune et la répartition des biens, et en son absence, c’est le régime légal qui s’impose. Mais ce contrat, qui concerne l’aspect patrimonial du mariage, signé devant un notaire, est une conséquence de l’institution du mariage et non l’inverse.
Aussi, un divorce est avant tout une rupture de l’institution du mariage qui entraîne une rupture du contrat. Or le notaire n’a pas la qualité d’officier public pour gérer la rupture d’une institution. Cela reviendrait à étendre le rôle du notaire au-delà du strict contrat alors que la mission du juge est d’assurer l’équilibre entre les parties, accompagnées par leur avocat. Ou à réduire le mariage à un contrat.
Réformer le divorce en le transformant en simple convention passée devant notaire remettrait en cause un fondement de notre société : alors que le mariage est un acte solennel passé devant l’officier d’état-civil, il ne peut se défaire que devant le juge en raison de son impartialité.
*Elizabeth Montfort est présidente de l’ANFE-Alliance pour un nouveau féminisme européen.
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