Alors qu’en France, les premiers effets de la réforme des retraites se font sentir, le Canada innove en supprimant l’âge obligatoire de départ à la retraite. A quelles conditions ce modèle serait-il exportable ?

L’abolition canadienne

La mesure ne vise pas seulement à faire des économies mais aussi à maintenir en place une ressource de travailleurs qui se fait de plus en plus rare. Outre Atlantique, au Canada, le gouvernement a aboli l’âge légal de départ obligatoire à la retraite. De cette manière, le pays espère faire face à la pénurie de main-d'œuvre qui le frappe en gardant les plus âgés au travail. Il n’hésite pas non plus à majorer les retraites versées à ceux qui resteraient plus longtemps. Par exemple, les travailleurs qui s'arrêteront à 70 ans plutôt que 65 ans toucheront 42 % de plus de la part du Canadian Pension Plan, la retraite publique. A croire que nos cousins d’Outre Atlantique ont entendu parler du leitmotiv de Nicolas Sarkozy lors des dernières élections présidentielles : « Travailler plus pour gagner plus ! »

Premier constat de la réforme française

En France, les premiers effets de la réforme qui a repoussé l’âge légal des retraites à compter du 1er juillet se font sentir. Au dernier trimestre 2011, les départs à la retraite ont ainsi baissé de 32% dans les entreprises de 10 salariés ou plus, d’après une récente étude du ministère de l’Emploi (Dares). Le taux de départs à la retraite (calculé par rapport au nombre total de salariés) diminue ainsi de 0,1 point par rapport au trimestre précédent, à 0,2%.

Il faut cependant noter que ces premiers résultats arrivent après de longues années où rien ou presque n’a bougé. Rappelons que le projet de réforme des retraites est depuis longtemps dans les tuyaux du gouvernement qui a lancé son projet de loi le 10 juin 2003. Cette lenteur de la réforme à produire des résultats (et donc a rendre effectives les économies prévues) n’est pas rassurante dans le contexte actuel de crise et d’impératif de réduction de la dette publique.

Exporter le modèle

Est-il possible et plus efficace d’envisager l’abolition de l’âge légal de départ à la retraite en France comme ça a été le cas au Canada ? Le modèle est-il exportable en France ?

Le fait est que notre pays ne manque pas de ressources en  seniors. La mesure pourrait donc s’insérer dans un projet global de revalorisation de l’emploi des seniors. Ce pourrait être également une solution rassurante pour les chômeurs de plus de 50 ans qui peinent à retrouver un emploi à cause de la proximité de l’âge de la retraite.

Un système plus juste

Notons également que cette abolition de l’âge légal de départ à la retraite serait bien plus conforme à notre constitution que le système de retraite actuel. Le professeur Jacques Bichot l’expliquait sur ce site en ces mots :

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« La fixation par la loi d'âges légaux pour la retraite et pour la durée hebdomadaire du travail constitue une atteinte à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. 
Ces normes contredisent également l'article 5 de la même Déclaration aux termes duquel la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société .
En effet, la durée de travail à la carte, tout comme la retraite à la carte, dès lors qu'elles sont convenablement organisées, permettent à chacun d'agir librement sans pour autant nuire en quoi que ce soit ni à la société en général, ni à personne en particulier. La formule qui évite au libre choix de l'âge de liquidation de la pension de provoquer des dommages collatéraux est bien connue : c'est la neutralité actuarielle. Le législateur est vraiment coupable de poser des bornes aux décisions des assurés adhérents aux régimes de retraite par répartition : il lui suffirait de faire de la neutralité actuarielle une norme pour que les dits régimes soient à l'abri de toute conséquence négative que pourrait avoir pour eux (et par ricochet pour leurs adhérents) des choix de retraite précoce. »[1]

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Les aménagements nécessaires

Abolir l’âge légal de la retraite. L’idée est belle mais n’est pas transposable comme tel dans notre système actuel de retraite. Elle implique nécessairement plusieurs aménagement dont un de taille : l’abolition de notre système de retraite par annuités au profit d’un système par points défendu souvent sur ce site par le professeur Bichot (cf. Réforme des retraites : dangereuse prudence). Un tel système ne serait juste qu’à condition que la liquidation des pensions soit réversible selon certaines conditions à définir. Jacques Bichot écrivait à ce propos : « Les orientations gouvernementales qui veulent obliger tous les Français à liquider plus tard sous prétexte qu’un choix fait à 60 ans ne doit pas être regretté pendant toute la retraite procède d'une étroitesse d'esprit typiquement bureaucratique. »

Autre point essentiel pour qu’un tel système soit juste, la prise en compte de l’éducation des enfants. Jacques Bichot le rappelle, « Les pensions futures ne sont nullement préparées par les cotisations vieillesse, mais par la mise au monde et l'éducation des enfants. » Ce constat essentiel, qui n’est pas du tout pris en compte dans le système actuel des retraites, implique donc une juste attribution de X points pour chaque enfant de tel âge élevé durant un mois. Aux yeux du spécialiste, cette méthode « serait infiniment plus simple et plus juste que les dispositions actuelles, qui font compter les gosses de riches beaucoup plus que les gosses de pauvres. »[2]

Enfin, et c’est peut être le plus important, cette réforme (le passage des annuités aux points) contrairement à la réforme progressive et prudente mise en place par l’Etat, pour peser le moins possible sur les dépenses publiques et être le plus efficace ne devrait pas s’étaler dans le temps mais être la plus instantanée possible. Bien entendu, dans ce contexte, « instantané » ne signifie pas sans préparation. Au contraire, une lourde préparation est nécessaire à une telle réforme mais c’est uniquement ainsi que la France sera en mesure d’opérer une vraie réforme, efficace et adaptée, de son système de retraite.

Que faire maintenant ?

On le voit bien, une telle réforme nécessiterait de nombreux aménagements très chronophages. Elle n’est cependant pas impossible si le gouvernement a réellement la volonté de réformer le système en profondeur. Le professeur Jacques Bichot dans un précédent article [3] avait déjà montrer quelles étaient les pistes à suivre dans l’immédiat pour s’orienter vers un tel système en commençant à instaurer immédiatement une retraite à la carte avec neutralité actuarielle. Citons  notre expert :

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« L'intérêt de la retraite à la carte avec neutralité actuarielle est à la fois l'efficacité de la liberté responsable relativement au relèvement de l'âge moyen de départ en retraite, et la possibilité qu'elle donne aux régimes de réaliser leur équilibre financier quel que soit le comportement de leurs ressortissants. En effet, celui qui part tôt ne coûte rien de plus au régime (il touche sa pension plus longtemps, mais elle est plus modeste) et celui qui part tard ne perd rien (il touche sa pension moins longtemps, mais elle est plus élevée). Il importe de prendre des mesures générales applicables aussi bien aux régimes de base (qui, sauf celui des professions libérales, fonctionnent par annuités) qu'aux régimes complémentaires (qui sont déjà par points). Il s'agit de :

  • Fixer une plage à l'intérieur de laquelle chacun est libre de liquider sa ou ses pensions, par exemple 55 – 75 ans.
  • Choisir un âge pivot, par exemple 65 ans, pour lequel le coefficient actuariel sera par définition l'unité.
  • Déléguer à un collège d'actuaires agissant en toute indépendance le soin de fixer les coefficients actuariels applicables lorsque la liquidation a lieu à un âge différent de l'âge pivot. S'il le juge nécessaire du fait que les tables de mortalité se modifient d'une cohorte (ensemble des personnes nées une année donnée) à l'autre, ce collège établira une batterie de coefficients pour chaque cohorte.

[…] Le régime général, les régimes alignés, le régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux doivent d'abord être débarrassés de la notion de taux plein égal à 50 % ou 75 %. Le taux de la pension à l'âge pivot servira de variable de commande au même titre que la valeur de service du point dans les régimes complémentaires. Les personnes liquidant leur pension à un âge autre que l'âge pivot se verront appliquer les coefficients actuariels prévus pour tous les régimes. Décote et surcote, dispositifs qui mélangent durée d'assurance et âge à la liquidation d'une façon qui complique épouvantablement le fonctionnement de ces régimes, disparaîtront purement et simplement, remplacés par la neutralité actuarielle.
En revanche, la prise en compte de la durée d'assurance, très imparfaitement réalisée aujourd'hui par le coefficient de proratisation , sera améliorée. Premièrement, ce coefficient sera débridé, c'est-à-dire qu'il restera égal au quotient du nombre de trimestres validés par la durée de référence (162 trimestres pour la cohorte 1950) même si ce nombre dépasse la valeur 1. Ainsi seront valorisées les carrières longues, pour lesquelles il ne sera plus nécessaire de maintenir un dispositif particulier. En outre, aucune différence ne sera plus faite entre les trimestres, selon qu'ils ont été validés par cotisation ou autrement. Justice sera ainsi rendue aux femmes qui obtiennent actuellement en guise de droits familiaux à pension des trimestres de seconde catégorie par rapport aux trimestres cotisés. »

 

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A lire également pour approfondir le sujet :

 

[1] Cf. 35 ou 39 heures, 60 ou 62 ans, même archaïsme

[2] Ces mesures sont notamment décrites et approfondies dans un autre article du professeur Bichot disponible sur le site libertepolitique.com : Retraite : les huit axes d’une retraite systémique.

[3] Réforme des retraites : dangereuse prudence

Du même auteur :