Pourquoi l’allongement du délai légal n’est pas près d’entrer dans la loi

Source [Marianne] L’Assemblée nationale a voté jeudi 8 octobre l’allongement du délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines. Mais le texte doit encore passer devant le Sénat, qui pourrait... ne jamais l’examiner !

« L’Assemblée nationale vote l’allongement du délai légal de l’IVG », a-t-on pu lire dans les médias ce jeudi 8 octobre. Un titre qui peut prêter à confusion. Si une majorité de députés a bien voté un texte allongeant le délai légal pour l’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse, cette mesure n’est pas près d’entrer en vigueur dans la loi. Il est même très peu probable qu’elle devienne une réalité d’ici à la fin du quinquennat.

Il faut, pour le comprendre, retracer la procédure parlementaire. Ce texte était une proposition de loi du groupe Ecologie, démocratie, solidarité (EDS), créé il y a quelques mois par des macronistes dissidents marqués à gauche. Ce groupe a profité jeudi de ce qu’on appelle une niche parlementaire, c’est-à-dire un créneau lors duquel il peut inscrire ses propositions à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Son texte, qui prévoit aussi de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG pour les médecins et de permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu'à la 10e semaine, a rencontré l’approbation d’une bonne partie des élus de La République en marche.

Mais le vote de l’Assemblée n’est qu’un premier feu vert. Pour que le texte soit adopté, il doit aussi passer par le Sénat, ce qui pourrait ne pas arriver avant les calendes grecques... Car le groupe EDS, qui n’existe pas à la chambre haute, n’a aucunement la main sur l’ordre du jour sénatorial. « Sur les quatre semaines par mois, deux semaines sont réservées au gouvernement, qui inscrit en général ses propres textes », explique le collaborateur d’un sénateur. Or, le gouvernement n’a pas soutenu le texte sur l’IVG, jugé trop sensible. Alors que l’allongement du délai légal divise les professionnels de santé, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a indiqué qu’il préférait attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique, saisi par l’exécutif.

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