Fichage des Français : saisie de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Par la voie de trois décrets, le ministre de l’Intérieur souhaite étendre de manière démesurée les possibilités du renseignement territorial en termes de surveillance des individus.

Sous couvert de « prévention des atteintes à la sécurité publique », tout devient possible, du moment qu’il s’agit de traquer les individus dont les activités seraient « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts ».

Liberté politique a déposé un recours au Conseil d'Etat contre ces mesures liberticides. Devant le rejet de notre requête auprès Conseil d'Etat le 5 janvier, nous entendons porter l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Le Conseil d'Etat a rejeté notre recours, au motif que les décrets susvisés ne viendraient que compléter les dispositions de la loi de 1978 sur le traitement des données ayant trait aux "activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales". 

Nous considérons que le Conseil d'Etat commet une grave erreur d'interprétation, puisque les nouveaux décrets ne s'appliquent plus à des "activités", mais bien à des "opinions".

Compte tenu de l'attaque inouïe qui est faite une fois de plus, après une série noire d'autres graves entorses, à nos libertés fondamentales, l'Association pour la Fondation de Service politique - Liberté politique a pris la décision de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme.