La CEDH vient de rejeter la demande présentée par une femme de nationalité turque qui protestait contre le refus que lui avait opposé la justice de son pays de reconnaître son mariage uniquement religieux [1].

Ce mariage avait été contracté avec un imam turc en 1976 ; six enfants en sont issus. Après le décès de son mari, la requérante demandait la reconnaissance civile de son mariage et, par voie de conséquence, l'attribution d'une pension de réversion en tant que veuve. Elle n'a obtenu gain de cause ni auprès des tribunaux de son pays ni, et c'est ce qui attire notre attention, auprès de la CEDH.

En droit turc comme partout où le mariage religieux ne bénéficie pas d'une reconnaissance civile, seul le mariage civil constitue un engagement juridiquement reconnu vis-à-vis des tiers et de l'État. Si la Cour constate une tendance à reconnaître des formes de communauté de vie stables autres que le mariage et à accorder à leurs membres les mêmes droits qu'aux époux dans de nombreux pays, elle n'en déduit pas pour autant que le mariage civil doive être privé d'une protection et de privilèges spécifiques.

Elle a donc estimé qu'il n'était pas déraisonnable qu'une protection soit accordée uniquement au mariage civil qui demeure une institution conférant un statut particulier aux époux. La différence de traitement entre couples mariés et couples non-mariés civilement vise la protection de la famille traditionnelle fondée sur les liens du mariage ; elle est donc légitime et justifiée.

Vérité au-delà du Bosphore, erreur en-deçà ?

La solution n'a été adoptée que par 4 voix contre 3. Les juges dissidents ont publié leur opinion, comme la pratique de la Cour l'admet, en faisant valoir que le jugement entérinait une discrimination et méconnaissait l'idée que la famille devait s'entendre comme une notion de fait indépendante des liens juridiques. Trace d'un conflit profond entre deux conceptions du mariage et de la famille qui n'est pas clos et qui ressurgira.

Gardons-nous donc de nous réjouir trop vite.

[1] Arrêt Serife Yigit c. Turquie du 20 janvier 2008 (n° 3976/05).

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