Bricorama

C’est au total trente-et-un magasins de la société Bricorama France, à Paris et en région parisienne, qui ne pourront plus ouvrir le dimanche « sans autorisation administrative effective ». Si le distributeur d’articles de bricolage continuait à prendre quelques libertés avec la loi, il lui en coûterait cher ! L’enseigne vient en effet d’être condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise le 6 janvier 2011 à cesser d’employer des salariés le dimanche moyennant une astreinte de 30.000 euros par établissement et par infraction.

Bricorama a eu beau faire valoir l’incompétence territoriale du tribunal, demander un sursis à statuer « dans l’attente de la réponse du préfet » à sa demande - tardive - de dérogation, solliciter une diminution de l’astreinte, rien n’y a fait. Le couperet est tombé : le tribunal est bien compétent comme est déclarée légitime l’action des syndicats.

À la lumière du jugement, les conclusions du rapport de la commission Méhaignerie sont fragilisées. Pourquoi le nombre des dérogations au repos dominical n’a-t-il pas explosé, pourquoi les dérogations sont-elles peu nombreuses ? Sans doute faut-il admettre que c’est parce que les dérogations ne sont même pas demandées, que les magasins ouvrent illégalement comme le prouve cette affaire Bricorama. À qui la faute ? À l’État qui ne fait toujours pas respecter la Loi du 10 août 2009 bien que celle-ci réaffirme le principe du repos dominical donné « dans l’intérêt des salariés ».

Le jugement aura des conséquences au-delà de la seule enseigne condamnée. L’astreinte de 30.000 euros pour chacun des magasins de la région parisienne ouverts sans autorisation cherche un « niveau qui rende la poursuite des effractions économiquement non rentables ».Si les magasins devaient ouvrir malgré tout, les sommes d’astreintes se chiffreraient à presque un million d’euros par dimanche.

Maître Lecourt représentant FO et la CGT est satisfait de cette ordonnance et de sa conclusion « logique ». L’année commence sous de bons auspices pour les salariés. Et le dimanche de l’Épiphanie cette année est sauf !

 

H.B.

 

Hélène Bodenez dirige le dossier Oui au repos dominical ! pour l’AFSP membre de l’European Sunday Alliance depuis le 21 juin 2011.

 

En téléchargement ci-dessous : l'ordonnance du Tribunal de Grande Instance.

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