Source [egaliteetreconciliation.fr] Lentement mais sûrement, le dispositif législatif relatif à la lutte contre les fausses informations, ou fake news, poursuit son petit bonhomme de chemin dans le circuit de la création législative. Ce 22 mai 2018, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, était auditionnée par la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale.
Alors que la loi devrait être examinée en séance le 30 mai prochain, plusieurs députés ont fait part de leurs réserves, à l’instar du Conseil d’État. Aussi, le talon d’Achille de cette loi de censure de l’information jugée fausse, avec pour cible Internet et les réseaux sociaux, réside-t-il toujours dans l’établissement de la preuve de l’intentionnalité de nuire. Comment distinguer entre une information erronée, mais publiée de bonne foi, et une information « de faussaire », pour reprendre l’idée du « fake » qui signifie tout à la fois « faux » et « fabriqué ».
« L’intention de nuire devrait pourtant être l’élément caractéristique de l’infraction »
Lors de la séance de question réponses, la députée Brigitte Kuster (Les Républicains – LR) a interpellé le ministre. « Le conseil d’État souligne qu’en elle-même, la notion de fausse information [telle que définie dans le projet de loi] ne révèle aucune intentionnalité », a-t-elle souligné. Et Brigitte Kuster de rappeler : « L’intention de nuire devrait pourtant être l’élément caractéristique de l’infraction, ce qui n’est pas le cas dans la proposition de loi. » Outre ce flou juridique laissant une large part à la subjectivité et à l’interprétation mais aussi à une instrumentalisation politique visant à disqualifier un discours importun, la députée a également souligné la faiblesse, à ses yeux, de la procédure de référé permettant à l’autorité judiciaire de statuer sur la nature même – vraie ou fausse – d’une information.
Écueils techniques et juridiques, flou de la notion de « fake news »
« Good luck ! », a pour sa part lancé ironiquement le député socialiste Hervé Salignac, pointant du doigt les écueils techniques de la future loi. « Je suis persuadé que si on devait confronter les bonnes intentions de ce texte à la réalité et aux compétences techniques des spécialistes de la fausse information, ils démonteraient ligne après ligne cette proposition de loi », a-t-il objecté.
Ex-ministre des Outre-mer et députée socialiste, George Pau-Langevin s’est quant à elle interrogée sur l’absence d’évaluation du dispositif législatif déjà existant. De fait, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permet déjà de réprimer les propos diffamatoires ou erronés. Autre exemple, le code électoral propose un cadre censé garantir la bonne tenue d’une élection en luttant notamment contre la diffusion de fausses nouvelles.
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