PARIS, [DECRYPTAGE/communiqué] — On prétend supprimer la notion de préjudice d'être né : en réalité on l'inscrit dans la loi en donnant explicitement aux seuls parents qui pourront démontrer qu'une faute de diagnostic les a privés de la possibilité d'avorter, le droit d'être indemnisés par la justice.

Cette indemnité ne sera accordée que s'ils affirment qu'ils auraient eu recours à l'avortement s'ils avaient été alertés du handicap de leur enfant : c'est bien la reconnaissance du préjudice d'être né. D'autant que dans toute la jurisprudence Perruche ce sont bien les parents qui s'étaient substitués à leur enfant dans ce type de demande.

La nouvelle loi aggrave la jurisprudence Perruche et fait des personnes handicapées dans notre société des exclus de la vie :

1/ L'indemnisation par la loi est une caution à l'eugénisme.

2/ La plupart des personnes handicapées ainsi que leurs familles sont exclues de cette indemnisation et subissent une discrimination : toutes ne pourront pas ou ne voudront pas faire valoir ce préjudice d'être né qui oblige à dire publiquement que la mort aurait été préférable à cette vie-là.

3/ Enfin, la loi se défausse sur l'assurance privée d'une indemnité qui devrait venir de la solidarité nationale et être un droit pour toute personne handicapée. Les échographes qui se trouvent dans l'impasse de l'eugénisme auront ainsi tendance à se prémunir des actions en justice : soit en s'abstenant de poser des actes de dépistage, soit en dérivant vers une sélection renforcée des enfants à naître.

Christine Boutin est député des Yvelines (UDF), candidate à l'élection présidentielle.