La Cour de cassation a rendu une décision très attendue sur la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire d’une mère porteuse, à l’étranger.

La plus haute juridiction judiciaire française avait été saisie par plusieurs familles concernées. Elle donne son feu vert à la reconnaissance légale de deux parents français pour les enfants nés de GPA. Ces enfants pourront donc avoir deux parents légaux en France et non plus un parent légal et un parent « d’intention ».

En revanche, la Cour refuse la transcription automatique en droit français d’actes de naissance étrangers qui donnent d’emblée pour parents à l’enfant, les deux membres du couple ayant eu recours à la GPA, pratique qui reste interdite en France.

L’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention qui n’a pas accouché. En clair, le parent non biologique (la mère ou le père qui n’a pas donné son sperme) doit procéder à une adoption pour devenir parent légal.

Dans le cas d’un couple d’hommes, « une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adaptation de l’enfant par l’époux de son père », dit la Cour de Cassation.

Source : Salon Beige